En tant qu’opérateur de … I La compétence « eau » : les contours du service public d’eau potable Le service public d’eau potable constitue un service public à caractère industriel et commercial1, défini comme « tout service Des compétences eau et assainissement qui ne sont plus « fractionnables » : la loi NOTRe prévoit désormais que les transferts de compétences eau et assainissement se feront par bloc. De plus, si antérieurement à la loi NOTRe, le législateur permettait à une Après le 1er janvier 2020, les communautés de communes dans lesquelles l’opposition au transfert a été exercée pourront à tout moment se prononcer par délibération de leur conseil communautaire sur le transfert intercommunal des compétences eau et assainissement en tant que compétences obligatoires. Comprendre les enjeux. De plus, la compétence « assainissement » inclut la gestion des eaux pluviales. Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2020 est une échéance majeure pour les intercommunalités. Les TARIFS seront progressivement harmonisés au cours des 3 ans à venir pour l’assainissement puis atteindront en 2025 leur prix d’équilibre ; tandis que pour l’eau le prix unique du m3 sera effectif dès 2020. La compétence « assainissement », pour sa part, reste optionnelle jusqu’au 1 er janvier 2020. compétences « eau » et « assainissement » (v. annexe). Loi Notre : eau et assainissement Novembre 2016 Les compétences « eau et assainissement » Loi NOTRe : ... et 2020. - la compétence eau … - Délibération s’opposant au transfert obligatoire de la compétence eau potable et/ou de la compétence assainissement - Avant le 1er juillet 2019 • Dans le cas de l’expression de cette minorité de blocage, le transfert obligatoire de la ou des compétence(s) concernée(s) est … Prévu initialement par la loi NOTRe pour le 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes peut, suite à la loi du 3 août 2018, être reporté sous certaines conditions au 1er janvier 2026 au plus tard. Le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1 er janvier 2020, résulte de la volonté exprimée par le Parlement en 2015 de confier la gestion de ces deux services publics à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 2.1. Le périmètre des compétences Eau et Assainissement n’est pas laissé à la libre détermination des communes membres ; il procède d’une définition légale, affinée par la jurisprudence. La part fixe Assainissement est effective dès 2020 pour toutes les communes, au tarif de 83 € HT. La compétence « Eau » La compétence Eau est définie par l’article L.2224-7 … La Commission paritaire a tranché sur l'épineuse question du transfert des compétences eau et assainissement, dans le cadre du projet de loi Engagement et proximité : elle a rétabli le principe du transfert obligatoire à partir du 1 er janvier 2020 avec des assouplissements.. Dans les grandes lignes, elle reste proche des arbitrages issus des discussions à l'Assemblée.