L'urgence était suffisamment caractérisée par la volonté des parties signataires du compromis de réitérer leur accord par acte authentique avant une date convenue. Le compromis de vente est un avant-contrat passé entre le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier, trois mois environ avant la signature de l'acte de vente définitif. Attention, Il ne s'adresse qu'à l'acquéreur, non au vendeur. En effet, un indivisaire peut, à lui seul, empêcher la vente, en s'abstenant de signer l'acte de vente. Dans le régime de la communauté, un mandat est seulement un acte de gestion. La possibilité leur est donc donnée de se faire représenter par l'un des membres lors des étapes de la vente (mandat, compromis… J’ai signé un compromis de vente en Septembre 2017 d’un terrain, le propriétaire de celui ci (un promoteur) n’a toujours pas réalisé la voirie du lotissement ce qui ne nous permet pas de déposer le permis de construire car la mairie exige le certificat de fin de travaux de la voirie. La loi offre cependant la possibilité de mettre le bien en vente, même si un ou plusieurs membres de l’indivision s’y opposent. Un indivisaire ne peut alors, seul, prendre l’initiative de mettre le bien en vente sans l’accord des autres. Une fois conclue, elle a pour effet de figer la question du partage ou de la vente des biens indivis. L'avant-contrat de vente entre particuliers est un document extrêmement important. Modèle de compromis de vente. Bonjour, Je suis usufruitier d'un bien immobilier au décès de mon épouse. En conclusion. L’intérêt de donner seul un mandat de vente apparaît alors limité, notamment en cas de conflit entre les indivisaires, soit en cas de désaccord sur le prix de vente, soit en cas de désaccord sur le projet même de vente. Ce qui, en cas de désaccord, peut vite entraîner une situation bloquée. Compromis de vente : un engagement ferme. Le 4 décembre 2013, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la vente d’un bien immobilier indivis. Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Quid des conditions du compromis de vente en indivision ? Une nouvelle procédure permet la vente d'un bien en indivision malgré l'opposition d'une partie des indivisaires. En revanche, on ne pourra pas contraindre l’autre indivisaire non signataire du mandat de vente à honorer cette clause. 2. L'avant-contrat de vente entre particuliers est un document extrêmement important. Je Mieux vaut cependant se mettre d'accord avec eux plutôt que de passer en force. Nous traiterons dans cette section le cas classique d’héritiers ou de donataires qui, après la vente bien qui leur appartenait en indivision, réinvestisse le prix de vente à l’acquisition d’un nouveau bien, sur lequel ils reportent les droits qu’ils détenaient sur le bien vendu. Avant l'acte de vente d'un logement ou d'un terrain, une promesse de vente ou un compromis de vente sont établis. De même, si les copropriétaires veulent s'empêcher mutuellement de demander la vente ou le partage de l'immeuble, ils peuvent signer un acte notarié par lequel ils s'engagent à rester en indivision (le pacte d'indivision). S'ils sont d'accord, ils peuvent vendre la pleine propriété du bien. Nous traiterons dans cette section le cas classique d’héritiers ou de donataires qui, après la vente bien qui leur appartenait en indivision, réinvestisse le prix de vente à l’acquisition d’un nouveau bien, sur lequel ils reportent les droits qu’ils détenaient sur le bien vendu. 3. S'agissant de l'intérêt commun, il n'a pas été soutenu que la vente projetée eut été contraire aux intérêts de l'indivision. A noter : Par principe, chaque indivisaire est en droit de mettre fin à l’indivision… je désire baisser le prix de vente du bien en vente depuis deux ans les autre s'y opposent et disent être majoritaire la règle du deux contre un,nous sommes en indivision depuis le décès de notre mère est ce légal de ne pas tenir compte de mon avis.merci de vos conseils