Les deux procédures de divorce en droit belge: les deux manières de divorcer en Belgique Le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement mutuel La différence entre les deux procédures On l’a vu, aujourd’hui il n’existe plus que 2 manières de divorcer en Belgique : par consentement mutuel OU pour désunion irrémédiable. La procédure de divorce en Belgique peut suivre deux voies, bien différentes : Divorce par consentement mutuel : aussi appelé divorce à l’amiable, il est possible lorsque les deux époux son t d’accord avec le fait de divorce… Le juge doit examiner toutes preuves présentés par l’un des conjoints avant de se prononcer sur la rupture de leur relation maritale. En effet, bien que l’abandon du domicile conjugal ne constitue plus une faute pouvant être invoquée au moment du divorce (le divorce pour faute n’existe plus en Belgique depuis 2007), certaines démarches doivent être réalisées. Celui qui contacte l’huissier de justice pour Cette preuve peut être apportée par tous les moyens légaux (par exemple des lettres, des e-mails, des photos, des témoins ou une expertise) (article 229, § 1er, du Code civil). Le divorce a pour effet de dissoudre le mariage, et partant, de mettre fin aux droits et devoirs qui découlent du mariage. par tous les moyens légaux : le juge prononce immédiatement le divorce s’il constate à l'aide de la preuve présentée que le mariage est une désunion irrémédiable ; du fait d'une séparation de fait de plus de 6 mois – demande conjointe : le juge prononce le divorce s’il constate que les parties sont séparées de fait depuis plus de 6 mois. Comment obtenir le divorce pour désunion irrémédiable et dans quel délai ? 1 Deux Une fois que le juge prononce le divorce, vous devez demander à un huissier de justice faire signifier le jugement de divorce à votre ex-conjoint. Pour la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx (PS), qui défend un projet de loi instaurant le divorce "pour cause de désunion irrémédiable", cette notion de faute ne doit plus être centrale dans la procédure de séparation. La signification coûte environ 250 EUR. Le divorce pour cause de désunion irrémédiable en Belgique, ne se prononce pas à la légère. Par ailleurs, le divorce pourra, le cas échéant, avoir des effets vis-à-vis des enfants, des rapports personnels et Un divorce pour désunion irrémédiable peut être obtenu de deux manières : 1. par une preuve qui montre que la désunion est irrémédiable. Votre huissier de justice vous répond.

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